Formalités administratives

Inhumation et transport de corps (Nationaux)

Constitution de dossier d’Inhumation et du Transport de corps :

1- Dossier du permis d’Inhumation :
 

• Certificat de constatation de décès établi par un médecin en cas de décès naturel (domicile ou hôpital).
• Certificat établi par le procureur de la république dans le cas d’un décès suspect.

2- autorisation de transport de corps :

• Soit a l’intérieur du territoire de la wilaya ou hors- wilaya :

• Demande manuscrite signée par la personne habilitée à la préparation des funérailles, contenant le nom et le prénom de défunt, son âge et son adresse.
• Certificat de constatation de décès établi par un médecin en cas de décès naturel (domicile ou hôpital).
• Autorisation d’inhumation établie par le procureur de la république dans le cas d’un décès suspect.
• Bulletin de décès ou le certificat de décès.
• Copie de la pièce d’identité (carte d’identité national ou permis de conduire du demandeur…etc).

b-concernant l’autorisation de transport de corps de l’étranger vers le pays :

Dans le cas où le décès s’est produit à l’étranger, l’inhumation de corps est conditionnée au rapatriement de la dépouille vers le pays et son acheminement au lieu d’inhumation.

Le dossier est composé des pièces suivantes :

• demande manuscrite adressée au consulat ou à l’ambassade concernée.
• Certificat de décès.
• Permis d’inhumer.
• Certificat médical de non contagion.
• autorisation de transport de corps établi par le consulat ou l’ambassade après l’autorisation de la commune concerné.