Formalités administratives

Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régularisation du Foncier (CALPIREF)

PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT (accès au foncier)

 

Les nouvelles dispositions en matière d’accès au foncier destiné à l’investissement

 

La loi de Finances complémentaire pour 2011 a introduit de nouvelles dispositions domaniales en rapport avec l’encouragement de l’investissement. Il s’agit de la modification de plusieurs dispositions de l’ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

 

Dans ce cadre, la loi de Finances complémentaire pour 2011, a consacré deux principes à savoir:

 

  • La décentralisation de l’octroi du foncier, auprès des Walis sur proposition des CALPIREF.
  • La concession des terrains, non convertible en cession.

 

En vertu de ces dispositions, la concession des terrains destinés à l’investissement est consentie exclusivement selon le mode de gré :

 

-       Sur proposition du CALPIREF pour les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, les actifs résiduels des entreprises dissoutes et les actifs excédentaires des entreprises ainsi que pour les terrains situés au niveau des Zones industrielle et zones d’activités.

 

-       Sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle et l’ANDT, pour les terrains situés respectivement à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles et des Zones d’Expansion Touristiques.

 

 Missions du CALPIREF:

 

Le CALPIREF est un Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régularisation du Foncier au niveau local. Le Comité  est présidé par le Wali ou son représentant, et regroupe les différents secteurs concernés. Il a pour missions :

 

§  Constituer une banque de données de l’offre foncière au niveau de la wilaya,

§  Assister les investisseurs à localiser les terrains d’implantation des  projets d’investissement,

§  Contribuer à la régulation et l’utilisation rationnelle du foncier  destiné à l’investissement dans le cadre de la stratégie arrêtée par la Wilaya,

§  Mettre à la disposition des investisseurs les informations relatives aux disponibilités foncières destinées à l’investissement,

§  Evaluer les conditions de fonctionnement du marché foncier local,

§  Proposer la création de nouvelles zones industrielles ou d’activités,

§  Assurer le suivi et l’évaluation de l’implantation et de la réalisation des projets d’investissement.

 

Les conditions de la concession :

 

La concession est accordée pour une durée minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans. Elle confère à son bénéficiaire le droit :

 

     - d’obtenir un permis de construire,

     - de solliciter, auprès des institutions financières, un crédit pour le financement de son projet.

 

La concession est garantie et ne peut être annulée qu’en cas de manquement aux obligations du concessionnaire et ce par voie de justice.

 

Avantages financiers :

 

Des abattements sont octroyés sur le prix de la concession selon des taux fixés en fonction de l’implantation du projet :

 

  • wilayas du nord :

 

-         90 % pendant la période de réalisation du projet d’investissement pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.

-         50 % pendant la période d’exploitation pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.

 

  • wilayas du sud et des hauts plateaux :

 

-         au dinar symbolique le m² pendant une période de dix (10) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du sud et des hauts-plateaux;

-         au dinar symbolique le m² pendant une période de quinze (15) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas grand-sud.

Références des textes législatifs et réglementaires :

 

§  Ordonnance n° 08.04 du 1er Septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement (JO. n° 49),

§  Loi n° 11.11 du 18 Juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 (articles 15 à 18), (JO. n° 40),

§  Loi n° 11.16 du 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 (articles 66, 67 et 68), (JO. n° 72),

§  Décret exécutif n° 09.152 du 02 Mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement (JO. n° 27),

§  Décret exécutif n° 09.153 du 02 Mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques (JO. n° 27).

§  Décret exécutif n° 10.20 du 12 Janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF)  (JO. n° 04).