Formalités administratives

Etrangers en Algérie

1- Conditions de délivrance de la carte de résident pour les

       étrangers :   

 

• L’intéressé doit se présenter auprès des services de sûreté de son lieu de résidence muni des pièces suivantes :

-         L’intéressé doit être muni d’un visa de travail ;

-         une demande sur imprimé spécial retiré auprès du commissariat de police ;

-         cinq (05) photos d’identité récentes et ressemblantes ;

-         un timbre fiscal à 3000 dinars (20 dinars pour les ressortissants tunisiens, tandis que les ressortissants Français y sont dispensés).

-         les certificats médicaux du demandeur (médecine générale et phtisiologie) ;

-         le certificat de vaccination d’usage pour les enfants mineurs âgés de 1 à 14 ans ;

-         les passeports en cours de validité ;

-         selon les situations :

Ø permis de travail délivré par le Ministère chargé du Travail;

Ø certificat d’inscription à une école ou faculté ;

Ø justification de l’exercice d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale délivré par les services compétents;

Ø justification de ressources suffisantes dans le cas ou le postulant n’a pas l’intention d’exercer une activité.

 

Les ressortissants tunisiens doivent, en outre produire un certificat d’immatriculation consulaire.

 

Après vérification du dossier par la dite autorité délivrera au requérant un récépissé de dépôt qui tiendra lieu de carte de résident dont la validité ne pourra excéder trois (03) mois.

 

Après enquête diligentée sur le demandeur, les services de sûreté transmettront sans le dossier complet assorti de leur avis, aux services de la wilaya qui procéderont à l’établissement de la carte. La carte de séjour est remise par le même canal des services de sûreté à l’intéressé.

 

 2- Conditions de délivrance de la carte professionnelle :   

 

• La délivrance de la carte professionnelle au profit des étrangers est régie par le décret exécutif n° 06 - 454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire nationale une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.
• la carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.
• le dossier d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle pour l’étranger  doit comprendre :

-         une demande établie sur un imprimé spécial fourni par la Direction chargé de la Réglementation et des Affaires générales de la wilaya territorialement compétentes;

-         un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ;

-         une copie légalisée de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu ;

-         une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ou du récépissé en tenant lieu, pour leur renouvellement ;

-         cinq photocopies d’identités réglementaires et récentes ;

-         un timbre fiscal d’un montant fixé par la loi de finances.

• L’autorité administrative peut exiger de l’intéressé la présentation de toutes pièces justification permettant de vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur et l’accomplissement par lui, des formalités administratives préalables. 

 

3-  Mariage mixte :   

 

• L’autorisation de mariage mixte est délivrée par le wali du lieu de résidence des époux.
• Le dossier doit comprendre les pièces suivantes selon le cas :

 

A - La partie algérienne :

 

-         un  imprimé de la demande

-         03 photos d’identités

-         un acte de naissance (n° 12)

-         certificat de non mariage ou de non remariage

-         copie de la carte d’identité nationale

-         carte de résidence ou copie de la carte de vote

 

    B - La partie étrangère non résidente :

 

-         03 photos d’identités

-         certificat de non mariage et de non remariage ;

-         un acte de naissance

-         copie du passeport avec visa d’entrée en cours de validités ;

-         certificat d’hébergement

-         certificat de conversion à l’islam pour les non musulmans

 

   C - La partie étrangère résidente :

 

-         03 photos d’identités

-         Un acte de naissance

-         Certificat de célibat (de non mariage et de non remariage) 

-         Copie de la carte de résident en cours de validité pour l’étranger

 

• l’inscription au registre de l’état civil ne peut s’effectué sans autorisation de mariage.  

4 - Prolongation de visa :   

 

La prolongation du visa est régie par Loi 08 – 11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ( art 13), qui stipule q’une prolongation de visa dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours peut être accordée par les autorités administratives territorialement compétente exceptionnellement à l’étranger qui désire prolonger son séjour sur le territoire algérien au-delà du délai accordé par le visa sans vouloir toutefois y fixer sa résidence.