Formalités administratives

Commerce non sédentaire

Définition :

Au sens des dispositions de la loi 04-08 du 14/08/04 relative aux dispositions d’exercice des activités commerciales (art.20), est considérée comme activité commerciale non sédentaire toute activité commerciale exercée en étal ou de manière ambulante.

L'activité commerciale non sédentaire s'exerce sur les marchés, les champs de foires ou tout autre espace aménagé à cet effet.

Le commerçant non sédentaire est tenu d'élire domicile légal en sa résidence habituelle. Les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires seront fixées par voie réglementaire.

Principe général : le wali fixe par arrêté les conditions  générales d’organisation et d’exercice  de l’activité non sédentaire, ces règles portent sur :

            1-  la délimitation des emplacements réservés à l’exercice de l’activité ;

            2-  les droits et obligations des personnes ;

            3-  les droits de place et de stationnement ;

            4-  les règles d’aménagement, d’hygiène, de salubrité et de police des lieux.

Conditions d’exercice

L’exercice de l’activité non sédentaire est ouverte à toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre de commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.